Conditions générales de prestation

MAISON ÉTERNELLE – Créatrices d’émotions

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Version en vigueur : 25 mai 2026

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Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent l’ensemble des prestations proposées par la société MAISON ÉTERNELLE, SAS au capital de 300,00 €, dont le siège social est situé au 45 Avenue des Sophoras 34670 Saint-Brès, immatriculée au RCS de Montpellier, représentée par Madame Flora GALLEGO, Présidente, et Madame Solène VALDEYRON, Directrice Générale.

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Toute signature de devis, contrat ou versement d’acompte implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGP par le Client.

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ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

MAISON ÉTERNELLE propose des prestations d’organisation, coordination, scénographie, accompagnement stratégique et conseil événementiel, notamment :

• mariages ;

• coordination Jour J ;

• cérémonies laïques ;

• fiançailles ;

• EVG / EVJF ;

• anniversaires ;

• événements privés ;

• événements professionnels ;

• séminaires ;

• réceptions familiales ;

• prestations de conseil événementiel...

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Le détail précis des prestations est défini dans le devis et/ou contrat signé par le Client.

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MAISON ÉTERNELLE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

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ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé à compter :

• de la signature du devis ou contrat ;

• ET du versement de l’acompte demandé.

Aucune date n’est bloquée sans réception simultanée du contrat signé et de l’acompte.

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MAISON ÉTERNELLE se réserve le droit de refuser une prestation sans avoir à motiver sa décision.

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ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le régime fiscal applicable.

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Les tarifs communiqués peuvent être :

• forfaitaires ;

• horaires ;

• journaliers ;

• personnalisés selon le niveau de complexité de l’événement.

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Les prestations supplémentaires non prévues initialement feront l’objet :

• d’un devis complémentaire ;

• ou d’une validation écrite du Client avant exécution.

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Toute heure supplémentaire engagée le Jour J pourra être facturée.

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ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire :

• acompte à la signature : 30 à 40 % ;

• second versement intermédiaire : selon échéancier ;

• solde : au plus tard 15 jours avant l’événement.

Aucun règlement le Jour J ne sera accepté.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• intérêts légaux ;

• indemnité forfaitaire de recouvrement ;

• suspension immédiate des prestations si nécessaire.

MAISON ÉTERNELLE peut refuser toute intervention tant que les règlements ne sont pas intégralement effectués.

ARTICLE 5 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement :

• la société pourra suspendre immédiatement ses prestations ;

• aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera exigible ;

• les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.

Tous frais de recouvrement ou procédure seront à la charge du Client.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;

• transmettre les documents demandés ;

• respecter les délais de validation ;

• répondre dans des délais raisonnables ;

• communiquer tout changement important.

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Le Client demeure seul décisionnaire final concernant :

• le budget ;

• les prestataires ;

• les validations artistiques ;

• les contrats fournisseurs ;

• les engagements financiers.

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Le Client garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

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ARTICLE 7 – PRESTATAIRES EXTÉRIEURS

Sauf mention contraire écrite :

• les prestataires tiers sont contractuellement liés directement au Client ;

• MAISON ÉTERNELLE agit comme intermédiaire de coordination uniquement.

La société ne pourra être tenue responsable :

• d’un retard ;

• d’une mauvaise exécution ;

• d’une annulation ;

• d’un litige ;

• d’un comportement fautif ;

• d’une défaillance technique ;

• d’un dépôt de bilan ;

• ou de tout dommage causé par un prestataire tiers.

Le Client reste seul signataire des contrats fournisseurs.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DE PRESTATION

Toute modification importante demandée après validation pourra entraîner :

• un ajustement tarifaire ;

• une modification des délais ;

• une impossibilité technique.

MAISON ÉTERNELLE ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un changement tardif imposé par le Client.

Les demandes urgentes de dernière minute ne sont jamais garanties.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MAISON ÉTERNELLE est strictement limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.

La société ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects ;

• pertes financières ;

• pertes d’exploitation ;

• préjudices commerciaux ;

• atteinte à l’image ;

• déceptions subjectives ;

• conditions météorologiques ;

• incidents liés aux invités ;

• vols ;

• accidents ;

• comportements alcoolisés ;

• nuisances extérieures ;

• décisions administratives ;

• coupures réseau ou électricité ;

• ou tout élément échappant à son contrôle raisonnable.

ARTICLE 10 – MÉTÉO ET CONDITIONS EXTÉRIEURES

Le Client reconnaît que les événements extérieurs comportent des aléas indépendants de la volonté de MAISON ÉTERNELLE.

En cas de :

• pluie ;

• vent ;

• canicule ;

• orage ;

• inondation ;

• tempête ;

• interdiction préfectorale ;

• sécheresse ;

• incendie ;

• catastrophe naturelle ;

la société ne pourra être tenue responsable des modifications nécessaires.

Le Client est responsable de la validation :

• d’un plan B météo ;

• des infrastructures adaptées ;

• des locations complémentaires éventuelles.

ARTICLE 11 – DÉPASSEMENTS HORAIRES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les horaires de prestation prévus au contrat sont strictement définis.

Toute demande de prolongation le Jour J pourra être :

• acceptée ;

• refusée ;

• ou facturée en supplément.

Les dépassements horaires causés notamment par :

• un retard des mariés ;

• un retard prestataire ;

• des animations imprévues ;

• une désorganisation ;

• un planning non respecté ;

• un changement de programme ;

pourront donner lieu à une facturation complémentaire.

Les frais supplémentaires pourront inclure :

• temps humain ;

• déplacement ;

• logistique ;

• hébergement ;

• repas ;

• heures de nuit.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ ET CONDITIONS D’EXÉCUTION

Le Client demeure responsable :

• de la sécurité générale des invités ;

• du respect des capacités d’accueil ;

• des autorisations administratives ;

• des assurances nécessaires ;

• de la conformité du lieu.

MAISON ÉTERNELLE pourra interrompre une prestation en cas :

• de danger ;

• d’agressivité ;

• de comportement violent ;

• d’état d’ivresse avancé ;

• d’atteinte à son équipe ;

• de conditions dangereuses.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAISON ÉTERNELLE ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• inondation ;

• pandémie ;

• épidémie ;

• guerre ;

• attentat ;

• mouvement social ;

• grève ;

• blocage routier ;

• panne générale ;

• coupure électrique majeure ;

• impossibilité d’accès ;

• décision administrative ;

• interdiction préfectorale ;

• accident grave ;

• hospitalisation ;

• décès ;

• intempéries exceptionnelles ;

• cyberattaque ;

• défaillance massive réseau ;

• événement imprévisible indépendant de la volonté des parties.

En cas de force majeure :

• les obligations sont suspendues ;

• aucun dédommagement ne pourra être exigé ;

• les prestations déjà réalisées resteront dues.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels :

• informations privées ;

• budgets ;

• documents ;

• coordonnées ;

• éléments personnels ;

• stratégies ;

• données sensibles.

MAISON ÉTERNELLE pourra toutefois utiliser des photographies ou contenus de l’événement uniquement après autorisation expresse du Client.

ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE

Sauf opposition écrite préalable du Client, MAISON ÉTERNELLE pourra utiliser certaines photographies ou vidéos de l’événement à des fins :

• de communication ;

• portfolio ;

• réseaux sociaux ;

• site internet ;

• supports commerciaux.

Aucune donnée sensible ou privée ne sera volontairement diffusée sans accord.

Le Client garantit avoir informé ses invités de l’éventuelle présence de captations photo/vidéo.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée :

• par écrit ;

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• dans un délai maximal de 7 jours après l’événement.

Aucune réclamation fondée sur :

• des critères subjectifs ;

• des goûts personnels ;

• une appréciation émotionnelle ;

• des éléments extérieurs ;

• des comportements d’invités ;

• ou des faits non directement imputables à MAISON ÉTERNELLE ;

ne pourra engager la responsabilité de la société.

Passé le délai de 7 jours, aucune contestation ne sera recevable.

ARTICLE 17 – MÉDIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable :

• compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de MAISON ÉTERNELLE.

Le droit français est seul applicable.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir :

• lu intégralement les présentes CGP ;

• compris leur portée ;

• accepté l’ensemble des clauses sans réserve.